Service Juridique

Les documents repris sous la présente rubrique ont été rédigés initialement par le Service juridique de la Chambre des représentants pour les besoins de la Conférence des présidents et des commissions de la Chambre. Il s'agit d'analyses succinctes d'arrêts de la Cour constitutionnelle n'ayant que valeur informative et ne comportant aucune appréciation sur ces arrêts. La colonne "Disposition(s) en cause" ne reprend que les dispositions que la Cour constitutionnelle a annulées en tout ou en partie ou déclarées inconstitutionnelles (au moins dans l'une des interprétations en cause). Bien que ces analyses aient été élaborées avec le plus grand soin, ni la Chambre des représentants ni ses services ne sauraient être tenus pour responsables de leur contenu. Le texte intégral des arrêts peut être consulté sur le site de la Cour constitutionnelle (www.arbitrage.be).